Une société étrangère peut bénéficier d'une prorogation de délai pour déclarer ses créances, même si elle dispose d'un établissement dans le pays d'ouverture de la procédure collective. 

Le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d'assimilation justifiant l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française par un étranger.

Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.

Doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs ; cette collaboration s'entend d'une activité exercée à titre principal et procurant à ces personnes la part majoritaire de leurs rémunérations d'activité.

La France à manqué à ses obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

La CJUE précise les modalités de cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés.

Le 19 septembre 2013, la Cnil a adopté une recommandation relative aux services de coffres forts numériques destinés aux particuliers.

La cour d'assises des mineurs peut connaître des crimes et délits commis par un mineur âgé de moins de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible

Différents syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu le blocage de plusieurs sites de streaming, qui portaient atteinte à leurs droits.

La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.

Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel juge contraires à Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes : ils privent de garanties légales les exigences qui résultent du droit au respect à la vie privée.