Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.

Le point de départ de la péremption biennale devant les juridictions de la sécurité sociale est l'injonction formalisée dans un jugement.

Deux conditions sont posées pour neutraliser la décharge de la responsabilité pénale attachée à la délégation générale de prérogatives en matière de sécurité et d'hygiène : la connaissance du danger et l'absence de mesure prise par le délégant. 

Les décisions de titularisation et de refus de titularisation ne peuvent être regardées comme relevant des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

En vertu d'un dispositif de reconnaissance présenté par l'Inpi, les titres de propriété industrielle faisant l'objet de cette procédure produisent en Polynésie française les mêmes effets que ceux de métropole.

La RATP n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ni méconnu le droit de la concurrence.

Un requérant, dont l'avocat s'est désisté, ne peut se prévaloir d'une atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat devant une juridiction s'il n'a pas cherché à contacter, alors qu'il en avait le temps et les moyens, un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi de l'affaire.

Un requérant, dont l'avocat s'est désisté, ne peut se prévaloir d'une atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat devant une juridiction s'il n'a pas cherché à contacter, alors qu'il en avait le temps et les moyens, un autre conseil qui aurait pu solliciter le renvoi de l'affaire.

Le juge a annulé le projet d'éoliennes près du Mont-Saint-Michel, car celles-ci auraient été construites sur une hauteur supérieure au Mont et visibles par temps clair.

Le juge a annulé le projet d'éoliennes près du Mont-Saint-Michel, car celles-ci auraient été construites sur une hauteur supérieure au Mont et visibles par temps clair.

L'ordonnance de 2006, portant codification de la partie législative du code du sport n'ayant fait l'objet d'aucune ratification législative, les dispositions dudit code ont un caractère réglementaire et ne peuvent faire l'objet d'une QPC.

L'ordonnance de 2006, portant codification de la partie législative du code du sport n'ayant fait l'objet d'aucune ratification législative, les dispositions dudit code ont un caractère réglementaire et ne peuvent faire l'objet d'une QPC.

Une réponse ministérielle précise que les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle dans l'hypothèse où des promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain.

Le licenciement d'un salarié suite à la perte de son permis de conduire est sans cause réelle et sérieuse si la décision administrative de retrait du permis est annulée.  

Une communauté d'agglomération bénéficiaire de la mise à disposition par une commune d'un musée n'est pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion.