Si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAlsace-Moselle : traduction de textes locaux maintenus en vigueur
Publication au JORF d'un décret relatif à la traduction de textes locaux maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
...Ascenseurs : travaux de sécurité et contrôles techniques à réaliser
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux travaux de sécurité et aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.
...Règlement général de police de la navigation intérieure
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux dispositions réglementaires relatives au règlement général de police de la navigation intérieure.
...La publication en France d'un article étranger diffamatoire suffit à fonder la compétence du juge français
Le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, justifie la compétence du juge français en matière de diffamation et l'application des lois françaises.
...TLPE : assiette et réduction
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), concernant notamment son assiette et les possibilités de réfaction de la taxe.
...Réforme des retraites :communication au Conseil des ministres
Présentation d'une communication relative à la réforme des retraites au Conseil des ministres du 28 août 2013.
...Le changement d’activité après la rupture des relations commerciales n’a pas d’impact sur le délai de préavis
Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci.
...Extinction du cautionnement
Droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d'une procédure collective.
...Saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges
Mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.
...Immatriculation des véhicules Mercedes
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend le refus du ministre d'immatriculer les véhicules Mercedes utilisant un gaz de refroidissement non conforme avec la législation environnementale européenne, et enjoint de permettre cette immatriculation dans les deux jours.
...Immatriculation des véhicules Mercedes
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...Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement
Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
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Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
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...Contrôle sur l'utilisation des PPP
Une réponse ministérielle précise que le gouvernement procède actuellement à un examen approfondi sur l'emploi des contrats de partenariat.
...Affaires
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