En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.

Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2013-760 du 22 août 2013 et n° 2013-792 du 30 août 2013, adaptant et étendant à l’Outre-mer, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Publication au JORF d’un arrêté mettant en place un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux, remplaçant le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).

Le 20 novembre 2013, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.

Un député vient d'être condamné pour injure publique envers particuliers pour ses propos contre la Ligue de football professionnel et son président. 

Absence de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du “pacte de vie commune”.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouvel outil en ligne Patrim, permettant l'estimation des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.

Un nouveau service permet aux dirigeants d'association de retrouver la copie des démarches effectuées par leurs prédécesseurs.

En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.

Un député vient d'être condamné pour injure publique envers particuliers pour ses propos contre la Ligue de football professionnel et son président.

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

L’acheteur public peut exiger de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour l’essentiel les recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l’Olympique Lyonnais de se rendre et d’accéder au stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour l’essentiel les recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l’Olympique Lyonnais de se rendre et d’accéder au stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne.