Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des restrictions aux baignades et aux activités nautiques et d'assurer une information suffisante afin de prévenir les attaques de requins.

Présentation en Conseil des ministres d'un décret plaçant le délégué interministériel à l’intelligence économique directement auprès du Premier ministre.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.

Une circulaire précise les nouvelles modalités de détermination du salaire servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.

Malgré le rachat total du contrat d'assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun.

Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.

Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.

L'OCDE a mis en consultation publique son Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert jusqu'au 1er octobre 2013.

Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme.

Le droit de l'Union permet d'instaurer une coopération entre des entités publiques, sans procéder à une mise en concurrence, sous certaines conditions.

L'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, et doit transmettre au salarié la liste des postes disponibles dont il avait été destinataire avant la date de l'entretien préalable au licenciement. 

Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.

Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.

La Cour de cassation considère que tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé, affiché sur une banderole visible de tous, tendait à inciter le public présent dans l'enceinte à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes.