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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransition écologique : composition et fonctionnement du CNTE
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).
...Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
...Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
...Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer : conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu
Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Outre-mer.
...Favoriser l'installation de jeunes médecins dans des territoires à offre médicale insuffisante
Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.
...Favoriser l'installation de jeunes médecins dans des territoires à offre médicale insuffisante
Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.
...Modification de divers statuts de la fonction publique hospitalière
Modification des conditions de reclassement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et suppression de l'arrêté relatif aux modalités d'organisation du stage probatoire pour les fonctionnaires du corps des personnels médico-techniques.
...Dépôt des déclarations de TVA pour les personnes non établies dans l'UE
Modification du lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts.
...Contrôle des investissements réalisés outre-mer
Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
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...Manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne
Critères d'appréciation par le juge de l'élection de l'opportunité de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.
...Champ d'application de la contribution aux charges du mariage
Le financement du logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, laquelle doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.
...L'acquéreur peut se rétracter en achetant sur une foire
Est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.
...Affaires
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