La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBase de calcul de l'indemnité de licenciement
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
...Modalités de la consultation préalable du Conseil d'Etat pour l'adoption d'un acte administratif
Le défaut de saisine du Conseil d'Etat dans son rôle consultatif entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis (moyen d'ordre public).
...CJUE : convention entre deux entités publiques moyennant une compensation financière
Un contrat par lequel une entité publique confie à une autre entité publique une mission, qui n'est pas une mission de service public commune, moyennant une compensation financière constitue un marché public de services.
...ICPE : prévention et gestion des risques sanitaires
Publication d'une circulaire relative à la démarche de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation.
...Suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers
L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.
...Défaut de publication de la convention d'indivision
L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.
...Elaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens : consultation publique
Le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est en consultation publique jusqu'au 20 septembre 2013.
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...Evaluation du bien et de la soulte en cas d'attribution préférentielle
Le juge devait fixer la date de jouissance divise pour évaluer la soulte en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.
...Mayotte : licenciement pour motif économique
Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
...Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la Banque publique d’investissement
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au Département de Mayotte.
...Rénovation thermique : prime exceptionnelle pour les propriétaires
Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.
...Rénovation thermique : prime exceptionnelle pour les propriétaires
Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.
...Recours subrogatoire du garant de livraison
Le garant de livraison bénéficie à l'encontre du donneur d'ordre et de sa caution d'un recours subrogatoire, introduit par l'article 26 de la loi du 1er juillet 2010, lequel a un caractère interprétatif.
...Affaires
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