Les acheteurs publics sont incités à faire figurer dans leurs cahiers des charges l'impact environnemental global d'un produit à chaque fois que c'est possible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : restrictions de publicité en faveur des officines de pharmacie
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
...Preuve de l'inexistence de la cause pour l'annulation de la reconnaissance de dette entre concubins
Une reconnaissance de dette n'est pas nulle du seul fait que la cause ne soit pas mentionnée. Cependant cette cause doit existée sous peine d'annulation.
...Présence de trois cogérants à l'entretien préalable au licenciement
La Cour de cassation considère que la présence de trois médecins à l'entretien préalable au licenciement n'est possible que si la procédure n'est pas détournée de son objet.
...CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
...Cumul d'une sanction de l'AMF et d'une sanction pénale
Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
...QPC : interdiction d'appel de la partie civile sur l'action publique
L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
...QPC : interdiction d'appel de la partie civile sur l'action publique
L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
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L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
...Le litige portant sur la créance fiscale d'une société en redressement judiciaire relève de la compétence du tribunal de commerce
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.
...Consultation publique : création d’une autorisation unique ICPE
Le ministère de l'Ecologie met en consultation, jusqu'au 22 février 2014, un projet d'ordonnance et un projet de décret visant à expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les ICPE soumises à autorisation.
...Togo : réforme code minier envisagée
Le Togo prévoit une réforme de son code minier, notamment en matière d'environnement et de fiscalité.
...UE : privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation
Publication au JOUE d’une recommandation européenne visant à remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation.
...Transparence de la vie publique : s'abstenir de participer au traitement d'une affaire
Publication au JORF d’un décret relatif à la transparence de la vie publique, plus précisément sur l'abstention de participer au traitement d'une affaire.
...CSPRT du 28 janvier 2014
Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant la nomenclature des installations classées ont été soumis au CSPRT du 28 janvier 2014.
...CSPRT du 28 janvier 2014
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Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
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