Un arrêté de péril imminent pris par un maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner l'évacuation d'un immeuble mais non sa démolition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport 2013 de l'Etat actionnaire
L’Agence des participations de l’Etat vient de publier son rapport annuel de 2013.
...CJUE : exceptions à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel
Les Etats membres n'ont pas l’obligation, mais la faculté, de transposer dans leur droit national des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.
...Litige sur la consultation des IRP : articulation entre CCE et CHSCT et détermination de l'ordre juridictionnel
Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?
...UE : incompatibilité des aides d'Etat octroyées à la SNCM
Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.
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...Rapport AMF 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de valeurs moyennes et petites
L’AMF a publié son rapport 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de valeurs moyennes et petites, contenant des pistes de réflexion en vue d’une évolution du code MIDDLENEXT.
...Bail professionnel : l'absence de clause de solidarité oblige le locataire restant à payer l'intégralité du loyer en cas de résiliation du copreneur
En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.
...Le Parlement européen a adopté le budget de l’UE pour 2014-2020
Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.
...Adaptation et extension à l’Outre-mer de la législation européenne en matière économique et financière : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2013-760 du 22 août 2013 et n° 2013-792 du 30 août 2013, adaptant et étendant à l’Outre-mer, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
...Mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux
Publication au JORF d’un arrêté mettant en place un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux, remplaçant le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
...Prévention des inondations et protection contre celles-ci : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 20 novembre 2013, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.
...Propos injurieux d'un député envers la Ligue de football professionnel
Un député vient d'être condamné pour injure publique envers particuliers pour ses propos contre la Ligue de football professionnel et son président.
...CEDH : condamnation de la Grèce pour exclusion des couples de même sexe du "pacte de vie commune"
Absence de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du “pacte de vie commune”.
...Patrim : outil en ligne d'estimation de la valeur des biens immobiliers
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouvel outil en ligne Patrim, permettant l'estimation des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
...Association : de nouveaux justificatifs d'insertion au JOAFE
Un nouveau service permet aux dirigeants d'association de retrouver la copie des démarches effectuées par leurs prédécesseurs.
...Affaires
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