Les énonciations, faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

Le comportement changeant et peu responsable d'une société, qui ne cesse que sous la pression d'une procédure contentieuse, provoque nécessairement une perte de confiance justifiant de mettre fin unilatéralement aux relations contractuelles.

En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.

Suite à un appel au boycott de produits israéliens par un site internet, la demande de constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël a été rejetée car l'objet social de celle-ci ne répond pas à une condition exigée par la loi du 29 juillet 1881.  

Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.

Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.

La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.

La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.

Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.

Publication au JORF d’un décret encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.

L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.

L'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, commet une faute grave, même si le client se trouve en dehors du territoire d'exclusivité de l'agent.

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes. 

L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.