Lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il n'incombe à l'établissement de crédit que de prouver qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause.

Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.

Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.

Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension

La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation à l'exploitation du locataire. 

Un rapport commun de l'IGA, l'IGF et l'IGJS, rendu public le 19 novembre 2013, évalue la politique de soutien au sport professionnel, ainsi que les solidarités avec le sport amateur.

Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.

Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.

Publication au JORF d’un décret modifiant pour 2013 la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.

Le PSG ayant communiqué l'ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, le Conseil d'Etat décide de ne pas donner suite à la procédure contre la décision de la Cnil mettant en demeure le PSG sur la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters, et contre la décision de la Cnil de publication de ladite mise en demeure.

Le PSG ayant communiqué l'ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, le Conseil d'Etat décide de ne pas donner suite à la procédure contre la décision de la Cnil mettant en demeure le PSG sur la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters, et contre la décision de la Cnil de publication de ladite mise en demeure.

Le prestataire de services d'investissement commet une faute qui prime sur celle de son client s'il n'exige pas la couverture avant de passer les opérations litigieuses. 

Une société étrangère peut bénéficier d'une prorogation de délai pour déclarer ses créances, même si elle dispose d'un établissement dans le pays d'ouverture de la procédure collective. 

Le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d'assimilation justifiant l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française par un étranger.