La clause pénale sanctionnant une demande de prêt hors d'un délai contractuellement entendu ne peut être mise en exécution si l'acquéreur a bien fait la demande de prêt et qu'il s'est vu refuser le prêt par sa banque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de sécurisation professionnelle : agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 envisagé
Mise en consultation d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...CEDH : adoption plénière contre la volonté de la mère
Les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant.
...Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires
Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
...Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : prorogation, taux, plafond
L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
...Actualisation 2014 de la rémunération de référence des marins pêcheurs
L'administration fiscale commente l'actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises.
...Mayotte : extension et adaptation de divers décrets relatifs au logement
Publication au JORF d’un décret portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.
...Organisation de la toxicovigilance
Publication au JORF d’un décret relatif à la toxicovigilance.
...Soutien du gouvernement à la vie associative
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative au soutien à la vie associative, labellisé "Grande Cause nationale 2014", et à la charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-associations.
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...La force de la clause du bail commercial prévoyant l'entretien des lieux par le locataire
Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
...Calcul du TEG : les frais de relance sont-ils pris en compte ?
La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.
...Présentation du projet de loi "d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement"
La ministre des Affaires sociales et la ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie ont présenté une communication relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.
...CJUE : contournement du système de protection d’une console de jeux vidéo
Le producteur d'une console de jeux vidéo n'est protégé contre le contournement du système de protection que dans le cas où celui-ci vise à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.
...Transmission d'une QPC sur la dotation globale de compensation
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.
...Affaires
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