Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

La Commission européenne propose 14 mesures destinées à aider les régions côtières et leurs entreprises à renforcer la position du secteur du tourisme côtier et maritime en tant que moteur essentiel de l'économie bleue de l'Union européenne.

La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.

L'administration fiscale clarifie le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs pour améliorations au fonds loué.

Il ne peut être relevé de pratique commerciale déloyale lors de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels dès lors que le consommateur a connaissance du fait qu'il peut se procurer un ordinateur "nu" identique auprès du vendeur.

Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

La Cnil a adopté un nouveau référentiel permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique.

Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.

Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.

L'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, qui demande à l'entrepreneur de procéder à la démolition, alors qu'il ne dispose pas d'un permis de démolir, commet une faute.

A l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire devant le Parlement, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) rend son avis.

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et d'un décret en découlant.

Les dispositions prévoyant un droit de préemption au profit des collectivités publiques dans les ZAD, qui touchent aux conditions d’exercice du droit de propriété, ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.