L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSalariés et fonctionnaires : quid de l'absence pour candidater aux municipales ?
Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales.
...UE : tachygraphe dans les transports routiers
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
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...UE : solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et surveillance des établissements de crédit
Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de surveillance des établissements de crédit.
...Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
...Congé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux
Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
...Nullité absolue de l'inobservation des dispositions relatives aux formes et délais d'appel
Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel s'appliquent à tous ; leur inobservation entraîne une nullité d'ordre public.
...Communauté de vie : le domicile distinct des époux n'entache pas nécessairement la qualification
Pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.
...Les pistes de VTT sont-elles soumises à étude d’impact ?
Précisions ministérielles sur les conséquences du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements sur la réalisation de voies pédestres et de vélo tout-terrain.
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...Condamnation pour téléchargement de fichier en accès libre sur internet
La cour d’appel de Paris condamne un hacker pour avoir téléchargé des données de santé publique en libre accès.
...Affaires
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