Le juge doit, dès lors qu'il constate l'existence de nuisances olfactives interdites par le règlement de copropriété, autoriser la cessation d'activité de la société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcer la lutte contre la contrefaçon : adoption en 2ème lecture par le Sénat
Le Sénat a adopté en deuxième lecture et à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 26 février 2014.
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...Lettres de cadrage 2014 pour la transition écologique
Le ministre de l'Ecologie a présenté le 19 février 2014 en Conseil des ministres une communication relative aux lettres de cadrage pour la transition écologique.
...Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : adoption définitive sans le volet inspection du travail
Après adoption le 26 février 2014 à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour définitivement le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, néanmoins amputé de la réforme de l'inspection du travail.
...Modifications du régime des autorisations d'urbanisme
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des autorisations d'urbanisme, concernant notamment les autorisations du droit des sols, les préoccupations environnementales, les échanges dématérialisés, la réforme de la surface de plancher et celle de la fiscalité de l'urbanisme.
...Associations et fondations : exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
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...Trêve hivernale : procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
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...Enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS
Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
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...Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique
Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
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