Si l'avis du préfet de région se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France, l'ouverture d'un tel recours administratif n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre cet avis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive pour cause de faillite personnelle
La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle.
...Procédure de modification de délimitation des aires d'appellations d'origine contrôlées
Le choix de la procédure simplifiée de délimitation des aires d'AOC plutôt que celui de la procédure générale en méconnaissance des critères posés par une directive relative aux procédures applicables en matière de délimitation des aires d'AOC que l'Inao s'est donnée, est sans influence sur la régularité de la procédure suivie pour l'adoption d'un décret relatif à une AOC.
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...UE : lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
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...Reach : interprétation de la notion d'"article"
Le Conseil d'Etat transmet une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si l'obligation de notification des substances dangereuses prévue par le règlement Reach s'applique uniquement à l'égard de l'article assemblé ou pour chacun de ses composants.
...QPC : exploitation numérique des livres indisponibles
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.
...Pupille de l'Etat : le droit de visite de la grand-mère
La qualité de pupille de l'Etat à titre définitif peut être conciliée avec un droit de visite de la grand-mère biologique si l'intérêt de l'enfant est relevé.
...Canada / Mexique : signature d'accords commerciaux
Trois accords bilatéraux ont été signés entre le Canada et le Mexique le 18 février 2014.
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...Eolien : régularisation du permis de construire en cours d'instance
La cour administrative d'appel de Lyon décide de sursoir à statuer sur la demande d'annulation du permis de construire un parc éolien et accorde un délais d'un mois à la société bénéficiaire du permis pour le régulariser.
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...QPC relative au droit de vote dans les sociétés cotées
La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.
...Effets de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur les sûretés
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.
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