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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSeuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Publication au JORF d’un décret modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que le montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu'ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
...Code de la santé publique à Mayotte
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
...Transparence de la vie publique : modèles et contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Publication au JORF d’un décret définissant les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes en matière de transparence de la vie publique.
...Conseil commun de la fonction publique (CCFP)
Publication au JORF d’un décret modifiant les règles de dépôt des amendements et attribuant un crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique.
...Revalorisation 2014 du RSA
Publication au JORF de deux décrets revalorisant pour 2014 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
...SCI : opposabilité de la cession des parts aux créanciers
Le défaut de publication au RCS de la cessation des fonctions du gérant, par ailleurs associé de la SCI, et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne permettent pas à la banque d'invoquer l'inopposabilité de l'acte de cession.
...Aides d'Etat pour l’énergie et l’environnement : consultation européenne
La Commission européenne soumet à consultation jusqu'au 14 février 2014 un projet de lignes directrices visant à encadrer les aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.
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...Recevabilité de l'opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale
Une opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale est recevable.
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Une opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale est recevable.
...Pots d'accueil gratuits organisés par les offices de tourisme
Rien ne s'oppose à l'organisation de "pots" d'accueil organisés par les offices de tourisme dans les stations balnéaires et de montagne lors des périodes de congés, lorsqu'ils consistent à offrir à chaque client un verre unique en guise de bienvenue, et non de l'alcool à volonté.
...Vente immobilière : rétractation d'un seul des époux signataires
L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
...CJUE : suite de l'affaire du cartel des sacs plastique
La Cour confirme la participation de trois sociétés à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, mais prononce la responsabilité de l'UE dans les préjudices découlant de la durée excessive de la procédure.
...Renforcement de la lutte contre les fraudeurs aux paris sportifs en ligne
L'Arjel a mis en place un dispositif informatique de détection afin de lutter contre les fraudes aux paris sportifs en ligne.
...Affaires
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
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PI&TIC
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