Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.
...Réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
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Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
...UE : Mayotte exclue du champ d'application de certaines directives en matière de TVA
En matière de TVA et de droits d'accises, Mayotte est exclue du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE.
...Procédure d'évaluation des investissements publics
Publication au JORF d’un décret portant sur le contenu de l'évaluation socio-économique, la déclaration à l'inventaire, la transmission du dossier et la soumission à la contre-expertise du commissaire général à l'investissement.
...Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés : conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
...Reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’UE
Publication au JORF d’un décret relatif à la reconnaissance en France des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et inversement.
...Conditions d'attribution et modalités des PTZ+ pour 2014
Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Réduction d'impôt Duflot : obligations déclaratives
Publication au JORF d’un décret relatif aux obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Duflot", accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire.
...Désignation du tuteur et éloignement géographique
L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
...Déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
Publication au JORF de deux textes relatifs à la déclaration environnementale accompagnant la commercialisation de certains produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
...Admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat
Publication au JORF d'un décret relatif à l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat.
...Assouplissement des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
...Affaires
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