Les services techniques en charge l'assainissement de la collectivité compétente disposent normalement des informations permettant de déterminer la date du raccordement de l'habitation au réseau public de collecte des eaux usées, a fortiori s'ils sont soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif. 

Le juge des référés ne retient pas la prééminence de la liberté d'expression sur la protection de la vie privée dès lors que l'information dévoilée ne relève pas d'une question d'intérêt général. 

L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Publication au JORF d'un avis de vacances d'emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le Parlement européen a donné son accord concernant l'introduction d'un chargeur universel pour les téléphones mobiles.

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties. 

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Economie et des Finances indique les mesures destinées au financement des projets des SEM et SPL.

Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du parc n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article R. 333-4 du code de l'environnement.

La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice indique qu'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel portant sur l'expertise génétique des liens de parenté.

Pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre Etat membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dudit bien, doit nécessairement être réexpédié à destination de l'assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté.