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Ordres de bourse au nom d'un enfant mineur : nécessité de l'autorisation judiciaire

Ordres de bourse au nom d'un enfant mineur : nécessité de l'autorisation judiciaire

La personne ouvrant un compte de dépôt au nom de son enfant mineur doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir passer des opérations à haut risque sur ce compte.

Un homme a ouvert, dans les livres d'une société, un compte de dépôt au nom de sa fille mineure. Il a opté pour la possibilité de passer des ordres de service à règlement différé (OSRD) ainsi que des opérations à découvert. Un arrêt irrévocable du 11 octobre 2007 a déclaré nuls les OSRD et les ventes à découvert passés sans autorisation judiciaire. La société a également été condamnée à verser à l'homme ayant ouvert le compte, en sa qualité (...)
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