Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe professionnelle : sommes réintégrées sur le fondement de l'article 155 A du CGI
Seules les sommes effectivement encaissées ou mises à la disposition d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peuvent entrer dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.
...Système de Madrid : modification des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM)
L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.
...La Cour de cassation revient sur l'indemnisation de la Société Générale dans l'affaire Kerviel
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
...UE : gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
...Encadrement de la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
La circulaire relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique vient rappeler les obligations légales des employeurs et les mesures à mettre en œuvre dans ce domaine.
...Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"
Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
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...Marées noires : responsabilité civile des propriétaires de navires
Publication au JORF d’un décret relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.
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...Valeur locative des postes d’amarrage
Précisions sur la modification, à compter du 1er janvier 2014, des règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance.
...Action en nullité d'une cession de droits indivis : prescription
L'action en nullité d'une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil, se prescrit par cinq ans.
...CJUE : l'exclusion d'une formation en raison d'un congé de maternité constitue un traitement défavorable
L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, constitue un traitement défavorable selon la CJUE.
...Affaires
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Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... 
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa...
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