Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.

Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.

Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action national et qu'elle n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets exclusivement locaux .

Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action national et qu'elle n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets exclusivement locaux .

Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.

Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.

Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.

La Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation de la date de commencement d'un contrat de bail rural.

Le ministère des Sports a rendu public un avant-projet de loi relatif à la modernisation de l'organisation et de la gouvernance du sport.

Le ministère des Sports a rendu public un avant-projet de loi relatif à la modernisation de l'organisation et de la gouvernance du sport.

A partir d’avril 2014, les entreprises pourront répondre à un appel d’offres en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur.

Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience. 

Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience.