L'administration fiscale commente les modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité pour les succursales françaises d'entreprises étrangères.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'information du Sénat sur la justice aux affaires familiales
Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.
...Exception de litispendance internationale et Gueth
Ne donne pas de base légale à l'arrêt, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le sens qu'elle attribue à l'exception de litispendance internationale était conforme à celui que lui donne le droit positif du pays étranger.
...DemanderJustice.com : relaxe d'un site d'aide aux justiciables pour exercice illégal du droit
Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.
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Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.
...Réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature exceptionnelle
Présentation au Conseil des ministres d'une communication visant à accélérer les procédures d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle.
...Expérimentation d’un certificat de projet et expérimentation d’une autorisation unique ICPE
Publication au JORF de deux ordonnances et d'un décret visant à expérimenter l'autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et le certificat de projet.
...Inscription aux concours de recrutements de la fonction publique de l'Etat par voie électronique
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
...Création des SPFPL pluriprofessionnelles
Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
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Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
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...Alur : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure quatre articles de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
...UE : compromis trouvé sur l'union bancaire
Un accord a été trouvé entre Parlement et ministres européens sur le mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire, en particulier le fonds de résolution des banques en difficulté.
...Fiscalité environnementale : nouveautés introduites par les lois de finances
Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.
...Affaires
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Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... 
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa...
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Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal