La participation des assurés est prévue pour les bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Une société a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat d'assurance mixte au profit de M. X. garantissant le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas de vie, à l'échéance du contrat. Un contrat identique a été souscrit au profit de l'épouse de M. X.Les deux contrats sont modifiés avec réduction des (...)
Cet article est réservé aux abonnés