La Commission européenne a infligé une amende de 1,7 milliard d'euros à Société Générale, Citigroup, Deutsche Bank, Royal Bank of Scotland, JPMorgan, Barclays pour manipulation des taux d'intérêt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : PNDD 2014-2020
Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 4 février 2014, une consultation publique sur le programme de prévention des déchets 2014-2020.
...Référendum d'initiative populaire : validation de la loi organique par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé globalement conforme à la Constitution la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
...Référendum d'initiative populaire : adoption définitive de la loi ordinaire par le Sénat
Le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution a été définitivement adopté par le Sénat le 2 décembre 2013.
...Période suspecte et remboursement du compte courant d'associé
La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'associé est personnelle et est impossible lorsque l'associé est dans l'impossibilité de s'informer personnellement et directement de la situation financière de son entreprise.
...Assurance constructeur : aucune garantie pour les activités non déclarées
L'assuré, qui n'a pas déclaré son activité de fumisterie, n'est pas garanti par son assureur au titre de travaux accessoires ou complémentaires de maçonnerie ou béton armé.
...Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence
Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court depuis le départ de celui-ci de l'entreprise.
...Participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard
Justifie sa décision de condamner le prévenu pour sa participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard le juge qui caractérise sa participation à l'organisation de jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence, auxquels le public était librement admis.
...Bail rural : congé pour reprise
La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.
...Absence de caractère agricole d'une construction
Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.
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Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.
...Le sort des droits résultant d'un contrat de crédit-bail pour l'appréciation de la prépondérance immobilière
Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé.
...Contrefaçon de marque : pas de spécialisation des juridictions pénales
Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
...CEDH : l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date est contraire aux droits de l'Homme
Bien que l'ingérence des autorités française dans la vie privée et familiale des populations de gens du voyage soit prévue par la loi française lorsqu'elle poursuit le but légitime de défense de l'environnement, il convient néanmoins d'accorder une attention spéciale au mode de vie particulier populations issus d'une minorité.
...Validation de la loi instituant le procureur de la République financier
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège...
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C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
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