Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités d’augmentation de la rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre en cas de réalisation de prestations supplémentaires.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du notaire en cas d'acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné
Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.
...Perte de chance d'un club de basket de participer à l'Euroleague
Le droit à l'inscription à l'Euroleague par les instances nationales n'entraînent pas le droit de participer à cette compétition.
...Pas de responsabilité de la banque face à une caution avertie
Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
...Actualisation 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer.
...Propriété intellectuelle appliquée aux pièces détachées de voiture
Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
...Conditions de l'intégration du loyer du local d'un parti politique dans les comptes de campagne
Le loyer d'un local loué par un parti politique à un de ses candidats ne peut pas être inclus dans le remboursement par l'Etat des dépenses électorales de ce candidat s'il s'agit de locaux affectés au fonctionnement habituel de la formation politique.
...Conseil stratégique de l'attractivité : une politique économique favorable à l'accueil des investissements internationaux
Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.
...Copropriété : exigence de la clause expresse pour être tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat
Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.
...Consultation publique : interdiction du maïs transgénique MON 810
Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
...Consultation publique : interdiction du maïs transgénique MON 810
Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
...Consultation publique : interdiction du maïs transgénique MON 810
Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
...Suppression des commissions administratives à caractère consultatif
Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
...Actualisation du plafond de non-imposition des cadeaux offerts par l'employeur
L'administration fiscale fixe le plafond de non-imposition des cadeaux d’entreprise en 2014.
...Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
...Affaires
Plus d'articles 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... 
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa...
UE : procédure de résolution
Entente dans la vente de produits biologiques
Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
L'impossibilité de certifier les comptes justifie-t-elle le relèvement du CAC ?
Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
SFR condamné pour publicités trompeuses
PI&TIC
Plus d'articles 
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a... 
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond... 
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les...
Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption au Sénat
Civil
Plus d'articles 
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été... 
La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit... 
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties... 
Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à... 
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première lecture. 
La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une...
Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France
La tierce opposition contre un jugement d'adoption se prescrit par trente ans
Copropriété : qui détient le droit de surélever ?
Placement à l'ASE : le danger peut être caractérisé par l'épuisement des parents
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre... 
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son... 
Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel. 
La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se...
Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Droit à commission du courtier d'assurance
Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance
Le doublement des intérêts s'applique-t-il aux postes réservés ?
Fiscal
Plus d'articles 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. 
Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa... 
La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de... 
Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement... 
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de 2025.
Compte courant d'associé : exclusion de l'avantage occulte
Frais de justice non payés : l'adversaire d'une commune peut-il saisir la CRC ?
Transmission de QPC au Conseil d'Etat : enquête sur les contribuables
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
Recodification du code des douanes au 1er mai 2026
Déclaration 2026 des revenus de 2025
Judiciaire
Plus d'articles 
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention provisoire... 
La Cour de cassation valide la condamnation d'un élu local pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos diffusés sur Facebook... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme date à date à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation des... 
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle... 
Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'en procédant, via sa filiale syrienne, au versement de près de 5,6 millions d’euros à trois...
QPC : maintien en détention provisoire du mineur en cas d'appel
Qualification des attaques du Hamas d'"acte de résistance" : apologie du terrorisme
QPC : contestation des perquisitions dans le cadre d'une information judiciaire
Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat
Renforcement des juridictions criminelles : adoption au Sénat
Lafarge reconnu coupable de financement de terrorisme en Syrie
Professions
Plus d'articles Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... 
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... 
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les... 
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la...
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption à l'AN
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre France et Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens. L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre la France et la Tanzanie relatif aux services aériens. Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... 
L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de... 
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été...
Accord France / Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens : dépôt au Sénat
Entente dans la vente de produits biologiques
Accord France / Tanzanie relatif aux services aériens : dépôt au Sénat
Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal