Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
Après l'établissement d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice le jour de la libération des locaux, et une synthèse des devis d'entreprise chiffrant le coût des travaux envisagés, la société bailleresse du contrat de bail commercial assigne la société preneuse en paiement de la remise en état des lieux loués. La cour d'appel rejette sa demande au motif qu'aucun état des lieux au jour de l'entrée en jouissance n'avait été dressé, de sorte que (...)
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