L'Indonésie va stopper ses subventions aux énergies fossiles et accroître fortement la part des énergies renouvelables dans la consommation domestique.

Publication au JORF d’un décret relatif au transfert de compétence concernant la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.

Publication au JORF d’un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014.

La caisse d'assurance maladie doit adresser à l'employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

Une réponse ministérielle précise que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas être supprimés et remplacés par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.

Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.

Si l'assistance apportée par le médecin au testateur ne constitue pas un traitement médical, il est autorisé à recevoir.

L'assureur à qui il incombe la prise en garantie de dommages résultant d'une catastrophe naturelle est celui dont la police est en cours de validité pendant la survenance de la cause du dommage, laquelle doit être comprise dans la période de la publication des arrêtés déclarant l'état de catastrophe naturelle.

L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.

Publication au JORF d’un décret portant différentes mesures d'ordre électoral portant notamment sur les règles d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, le vote des Français établis hors de France pour ces élections et sur la population de référence pour la première délimitation générale des limites territoriales des cantons.

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, qui ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels, n'entrent pas dans le champ de la procédure d'évaluation environnementale définie à l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.