Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.

Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.

Une réponse ministérielle précise qu'en cas de défaut de bornage, il revient aux propriétaires de délimiter leurs propriétés respectives via la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.

La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.

Le classement par un PLU d'un terrain en espace boisé à protéger n'est pas subordonné à la condition que ce terrain possède toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ni à celle que le terrain en cause soit entièrement planté d'arbres.

L'attestation d'un collègue n'est pas un élément suffisant à prouver les heures supplémentaires effectuées par un salarié.

L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.

L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.

La publication de multiples notes élogieuses recommandant au public l'achat d'actions, alors que l'auteur des notes ne pouvait ignorer que la société connaissait des difficultés financières considérables, ne constitue pas un délit de diffusion de fausses informations.

Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés.

Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.