Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.

Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.

Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.

Lorsque des informations non légitimes sont dévoilées par un magazine, une célébrité mondiale peut réclamer la protection de sa vie privée et de son image. 

Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail pendant la priode d'essai renouvelée alors que celle-ci n'a été faite dans les formes, il doit mettre en œuvre une procédure de licenciement.

Une sûreté accordée par la société en garantie des dettes d'un associé ou d'un tiers est valable même si elle est contraire à l'intérêt social et qu'aucune contrepartie directe n'est venue équilibrer cette garantie.

La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.

La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.

Neuf grandes banques ont signées un accord concernant l'action de groupe relative à la manipulation du marché des changes (Forex).

L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.