L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormation professionnelle maritime : certificats d'aptitude et attestations de formation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
...Modernisation du contenu des PLU : consultation publique
Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, du 21 août au 15 septembre 2015.
...Gouvernance des politiques numériques du territoire : remise du rapport
Le rapport "Gouvernance des politiques numériques sur les territoires" met en avant la nécessaire articulation et mutualisation des politiques en la matière.
...Réparation du préjudice par le fabricant lorsque le défaut de la bouteille affecte le vin
Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
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...Incendie du bus : obligation de sécurité de résultat du transporteur
Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.
...Protection des droits des salariés : intérêt à agir du syndicat
L'intérêt à agir du syndicat est fondé du moment que son action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés.
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Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.
...Audition d'un témoin sous anonymat
Les personnes à l'encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre l'une des infractions, sur lesquelles porte l'information en cause, sont exclues du champ de la protection du témoin sous anonymat.
...Pas de présomption de propriété du sous-sol en cas de preuve contraire
La présomption de propriété du dessous, au profit du propriétaire du sol, n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription.
...Différences de cotisation entre avocats inscrits à un barreau et ceux y ayant un bureau secondaire
La différence de montant de la cotisation des avocats inscrits au barreau de l'Essonne et celle des avocats autorisés à ouvrir un bureau secondaire contrevient au principe d'égalité entre avocats.
...Taxe foncière : désignation du destinataire de l’avis d’imposition
Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe des indivisaires.
...Méthode de notation des offres à un marché public irrégulière
Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
...Régimes matrimoniaux : caractère personnel de la dotation d'installation d'un jeune agriculteur
Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
...Affaire retenue sans la présence d’un avocat
La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.
...Affaires
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Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
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