La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises pour la remise en état d'un terrain ayant accueilli une ICPE.

Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre Etat membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet Etat lorsque le citoyen de l’Union quitte l’Etat en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du refus d’agrément d'un centre d’ostéopathie et enjoint aux services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sous un mois la demande d’agrément.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du refus d’agrément d'un centre d’ostéopathie et enjoint aux services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sous un mois la demande d’agrément.

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de la gestion de la couverture des risques.

Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle.

Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne certaines améliorations des conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes.

Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur activité.

Publication au JORF d’un arrêté portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.

Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.