Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renouveler une seconde fois les contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRachat de ses propres titres par une SCI
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.
...Fertilisants, adjuvants et supports de culture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
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...Simplification des modalités d’information des acquéreurs
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.
...Octroi de mer : application des nouvelles dispositions législatives
Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.
...Prélèvement SEPA interentreprises
A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
...Modification du programme de surveillance de l'état des eaux
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le programme de surveillance de l'état des eaux.
...Pas de participation aux décisions collectives d'une SCI sans agrément conforme aux statuts
Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et l'élection des gérants.
...Accident du travail : caractère soudain de l'évènement
Un accident du travail, n'étant pas caractérisé comme la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail, ne peut être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
...Nécessité d'une immatriculation au RCS pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.
...Licenciement pour manquements graves d'une avocate enceinte : examen par le juge de tous les faits allégués
Afin d'apprécier la gravité du manquement de l'avocate aux règles professionnelles, non liée à son état de grossesse, les juges doivent examiner tous les faits allégués, sans avoir à s'en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de rupture.
...Transport routier : éthylotest antidémarrage (EAD) obligatoire dans les autocars
À partir du 1er septembre 2015, les autocars doivent être équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
...Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : précisions de l'Acoss sur le caractère collectif et obligatoire
L'Acoss précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
...Aides fiscales à l'investissement outre-mer : investissements productifs, logement social, logement intermédiaire
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
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