Afin d'apprécier la gravité du manquement de l'avocate aux règles professionnelles, non liée à son état de grossesse, les juges doivent examiner tous les faits allégués, sans avoir à s'en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de rupture.
Une société d'avocats met fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale la liant à une avocate. Cette dernière l'avait informée de son état de grossesse. L'avocate en question a saisi, aux fins d'arbitrage, le bâtonnier qui a dit que la rupture immédiate du contrat n'était pas justifiée et lui a alloué diverses sommes. Le 2 décembre 2013, la cour d'appel de Colmar énonce que les carences reprochées à (...)
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