Les contentieux relatifs à la décision d'une caisse d'allocation familiale se prononçant sur une demande de subvention d'équipement au titre de l'action sociale relèvent des juridictions administratives.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise du rapport sur l’Acte II de la loi Montagne
Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.
...Remise du rapport sur l’Acte II de la loi Montagne
Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.
...Remise du rapport sur l’Acte II de la loi Montagne
Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.
...Exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires
L’administration fiscale commente l’aménagement du dispositif d’exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires.
...Demande de restitution de fonds du cessionnaire à l'encontre du cédant en liquidation judiciaire
Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure et remplit les critères de son paiement à l'échéance.
...Barème de subventions accordées à des services radiophoniques
Publication au JORF du barème de la subvention d'exploitation attribuée aux services de radio par voie hertzienne et du barème de la subvention sélective à l'action radiophonique.
...Le DAL peut-il siéger au conseil d'administration d'une OPH ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à la commission des opérations électorales la possibilité de refuser une liste de candidats présentée par le DAL du seul fait que cette association aurait mené des actions illégales.
...CJUE : conséquences de l’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention.
...Maroc : adoption du projet de loi relative aux énergies renouvelables
Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
...Suicide d'un fonctionnaire imputable au service
Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comme détachable du service.
...Renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance
Une instruction détaille les mesures de sécurité accrues qui vont être mises en oeuvre sur les sites Seveso.
...Primauté de l'ordre public international français sur la prestation compensatoire allemande
Avant la demande de prestation compensatoire, il faut d'abord rechercher si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
...Règles statutaires de majorité renforcée de la société
La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée, requise pour la modification des statuts, est sanctionnée par la nullité d'une résolution de l'assemblée générale.
...Rémunération d'un artiste après rupture anticipée d'un CDD
La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
...Modification unilatérale des pénalités par un acheteur public
La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
...Affaires
Plus d'articles 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
PI&TIC
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux. 
Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications... 
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
Civil
Plus d'articles 
Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit,... 
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date... 
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien... 
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que... 
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été...
Des entraves à la liquidation des successions franco-suisses ?
Sort du congé pour reprise en cas de décès du bailleur
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Vente immobilière : quel délai pour demander à rectifier l'acte notarié ?
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour... 
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. 
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre...
Fraude bancaire : précisions sur le FNC-RF
Transposition de la directive CRD 6 : décret
Le recours à la médiation de l'assurance suspend la prescription
AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés
Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Fiscal
Plus d'articles 
Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025. 
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des... 
La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables.
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Indemnisation de travaux : la TVA est-elle incluse ?
Compte courant d'associé : exclusion de l'avantage occulte
Judiciaire
Plus d'articles 
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu... 
Le fait d'imputer, même sous forme dubitative, à des personnes ayant participé à une émission de télévision en qualité de parents chargés de... 
Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. 
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou... 
Le juge ne peut s'écarter de la dénomination retenue par les parties qu'en l'absence d'un accord exprès les liant sur la qualification juridique du...
Portée probatoire de l'expertise non judiciaire
Prêter à des parents d'enfants mineurs des intentions pornographiques est-il diffamatoire ?
Pas de discordance entre l'arrêt de condamnation et la feuille de questions
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs : dépôt à l'AN
La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants
Le juge ne peut changer la qualification juridique sans accord exprès des parties
Professions
Plus d'articles Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... 
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours à l'encontre de l'arrêté délivrant au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port)... 
Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné renforcé. 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes... 
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet lorsqu'il... 
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains... Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains...
Le Havre : "La Chatière" sera ouverte
Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE
Encourager les PPP en matière d'équipements sportifs : dépôt à l'AN
ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale