Régime de l'appel en garantie de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un dommage subi par un tiers résultant de l'exécution de l'ouvrage objet du contrat.

La cour d'appel de Versailles a condamné Monoprix à verser 750.000 euros à un syndicat pour ne pas avoir respecté un jugement annulant un accord sur le travail de nuit dans ses magasins.

Finalisation d'un accord sur la protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis permettant aux européens de saisir la justice américaine en cas d'atteinte à leurs données personnelles outre-Atlantique.

En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.

Une réponse ministérielle précise que, certes, l'anglais est une épreuve obligatoire aux concours d'entrée de l'ENA mais que d'autres langues vivantes sont enseignées lors de cette formation.

Une réponse ministérielle précise qu'un agriculteur peut construire son logement à côté de leur exploitation agricole sous certaines conditions.

Une réponse ministérielle précise qu'un agriculteur peut construire son logement à côté de leur exploitation agricole sous certaines conditions.

Le département dispose d'un recours contre le donataire d'usufruit, lorsque la donation est postérieure à la demande d'aide sociale.

Le contrat muni d'une clause résolutoire de plein droit ne s'éteint pas automatiquement à la fin du délai de la condition suspensive si le bénéficiaire de la clause ne s'en prévaut pas dès l'expiration de ce délai.

Les règles de procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy.

Une réponse ministérielle précise que les biens transmis à un enfant mineur ayant son domicile fiscal en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), peu importe que l'enfant ait son lieu de résidence fiscal en France par "ricochet" en fonction des critères de rattachement de ses parents.

La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.

La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.

La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.

Dans la perspective des prochaines échéances électorales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose d'assouplir les contraintes des médias audiovisuels, notamment en repoussant l'échéance des campagnes électorales au samedi soir et non plus le vendredi soir.