Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer du preneur si des modifications positives de facteurs locaux de commercialité sont intervenues au cours du bail expiré.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComposition irrégulière du CHSCT : quelle validité pour le PSE soumis à consultation ?
Le fait que le CHSCT soit irrégulièrement composé au moment de sa consultation sur un PSE, pour effet de retirer toute portée à l'avis ainsi recueilli, et fait obstacle à l'homologation du PSE.
...Diffamation : reprise par un journaliste d'un communiqué du procureur de la République
Est censuré l'arrêt qui, pour relaxer des journalistes du chef de diffamation, retient que ceux-ci n’avaient fait que répercuter les informations qui leur avaient été données par le procureur de la République dans le cadre de leur devoir d'information vis-à-vis de l'opinion publique.
...Abandon d'un lot sur des considérations budgétaires : motif d'intérêt général
Pour contester l'abandon d'un lot sur des considérations budgétaires, la société évincée du marché public doit démontrer que cette décision n'a pas été prise pour un motif d'intérêt général.
...Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés
L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.
...Validité de la garantie décennale : nécessaire souscription avant le début des travaux
La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
...Refus d'inscription d'un enquêteur social placé en curatelle
La fonction d'enquêteur social peut-elle être confiée à une personne en curatelle simple ?
...Dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Publication au JORF d'un arrêté pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
...Exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
...Exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
...Comptes inactifs : plafonnement des frais et commissions
Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
...Etude annuelle du Conseil d'Etat : l’action économique des personnes publiques
Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat formule des propositions pour améliorer l'action économique des personnes publiques.
...Modification de la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
...Les transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?
L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.
...Les transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?
L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.
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...Affaires
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Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
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