L’administration fiscale précise que le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux opérations immobilières dans le secteur logement locatif social a été étendu.

L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.

Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer la directive européenne en cause car ils ne présentent pas un lien direct avec le texte déposé visant à transposer cette directive.

La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.

La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.

Publication au JORF d'arrêtés créant des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567 avec passage au contrôle périodique.

Si la commune n'a pas transmis au préfet la demande de permis de construire, le délai du déféré préfectoral contre ce permis court à compter de la date de transmission du certificat d'attestation de permis tacite accordé par le maire.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à la composition du capital des éco-organismes, à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution.

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à la composition du capital des éco-organismes, à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution.

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la surveillance de l’activité des organismes agréés.

Une réponse ministérielle précise que la résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général peut ne pas être précédée d'une procédure contradictoire.

La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.