L’administration fiscale commente la majoration du taux de crédit d’impôt recherche pour les DOM.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires.
...Prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique
Publication d'une circulaire relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
...Contrefaçon de brevet : le gérant de la société est-il responsable ?
La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
...Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents.
...Retraite complémentaire : vers une extension de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961.
...Interceptions de mails antérieurs à la décision d’interception
La police ne peut pas saisir des mails émis ou reçus antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction.
...Irrecevabilité de l’action en diffamation contre une société éditrice
A défaut d'assignation d'une des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi de la presse, l'action dirigée contre la seule société éditrice, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées dans ces articles, n'est pas recevable.
...Retraite complémentaire : vers une extension de l'avenant n° 134 à l'accord du 8 décembre 1961
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 134 à l'accord du 8 décembre 1961.
...Divorce : précision sur l'objet de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.
...CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : vers une extension de l'avenant A-284
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-284 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
...UE / Vietnam : accord de principe pour un ALE
L'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe relatif à un accord de libre-échange (ALE).
...CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : vers une extension de l'avenant A-283
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
...Promotion de l’économie circulaire et gestion des déchets : consultation publique
Une consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets est ouverte du 6 août au 4 septembre 2015.
...Obligation de délivrance de copie de documents à l'administration fiscale
L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe.
...Affaires
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
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