Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi, le départ volontaire d'un emploi pour les apprentis et l'information du demandeur d'emploi.

L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.

La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a remis son rapport au Président de l'Assemblée nationale.

Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, un créancier peut librement refuser les propositions que lui soumet le mandataire avec lequel il est chargé de négocier des délais de paiement.

L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, entrainant son acceptation tacite, présente un caractère provisoire offrant au bailleur la possibilité de refuser ultérieurement le renouvellement du bail.

Remise du rapport relatif au compte personnel d’activité, dispositif consignant les droits sociaux d'une personne au cours de sa carrière professionnelle.

La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues.

Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.

Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Une salarié a pour obligation d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal si elle souhaite bénéficier du statut protecteur que ce poste lui confère au moment de son licenciement.