La liberté d’expression d’un avocat n’étant pas absolue, il peut être poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à son obligation de délicatesse et de modération en tenant des propos véhéments et agressifs à l’encontre d’un juge.

La liberté d’expression d’un avocat n’étant pas absolue, il peut être poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à son obligation de délicatesse et de modération en tenant des propos véhéments et agressifs à l’encontre d’un juge.

Le recours d’une grand-mère à l’encontre de l’arrêté d’admission de sa petite-fille en qualité de pupille de l’Etat est rejeté dans l’intérêt de la fillette qu’elle n’avait pas vu depuis presque quatre ans. 

Pour écarter l’application de l’assurance CNR du maitre d’ouvrage délégué, les juges doivent démontrer soit une faute intentionnelle de l’assuré, soit une faute dolosive ou non ayant causé la disparition de l’aléa nécessaire au contrat d'assurance. 

Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel. 

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux mesures assurant le respect des principes du code mondial antidopage.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux mesures assurant le respect des principes du code mondial antidopage.

Redéfinition des caractéristiques de la signalétique prévue à l'article 32 de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives.

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

Définition par décret de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent adresser aux autorités administratives.

Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil en sa rédaction antérieure à cette date.

Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non pas en France.

L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.