Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la fermeture du débit de boissons.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la fermeture du débit de boissons.

Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la SHON dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.

Les salariés temporaires d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles au CHSCT s’ils remplissent la condition d’ancienneté, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif.

Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et d'un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.

Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution.

Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.

Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, sont-elles contraires à la Constitution ?

L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.

L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.

La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI.

Un ex sous-officier de la Marine est condamné pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues.