Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.

L’architecte engagé par le cessionnaire d’un terrain, pour y réaliser des travaux, doit se renseigner sur les contraintes acoustiques précisées par le cédant dans la version définitive du contrat de cession.

Un site internet ayant pour objet principal la promotion publicitaire ne peut être regardé comme une publication. Dès lors, le rédacteur en chef de ce site ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel.

Le comportement d’un détenu schizophrène ne pouvant laisser présager un suicide, l’administration pénitentiaire qui n’a pas pris de mesures particulières à son encontre pour éviter qu’il passe à l’acte, n’a pas commis de faute.

La décision administrative, qui supprime le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi, ne porte pas une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la Ligue de défense judiciaire des musulmans pour justifier la suspension de son exécution.

Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de représentation-substitution des EPT au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence "gestion des déchets ménagers et assimilés" sur le territoire de la future MGP.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.

Une proposition de loi organique tendant à supprimer la "réserve parlementaire" été déposée au Sénat le 2 octobre 2015.

Conséquences de l’annulation par le juge d’un refus de retraite anticipée opposé à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service.

La contestation du sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché est recevable à condition qu’il prouve qu’il a été lésé de manière suffisamment directe et certaine.

La rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical ne peut dépendre de la rémunération mensualisée, normalement versée aux salariés.