Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques
Un projet d'ordonnance visant à simplifier l'établissement des servitudes radioélectriques, à supprimer le classement des centres en catégories et à abroger les dispositions permettant aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier de servitudes radioélectriques est soumis à consultation publique jusqu'au 6 novembre 2015.
...Système de Madrid : conséquences pratiques de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid
L'OMPI détaille les conséquences découlant de l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid qui entre en vigueur le 31 octobre 2015.
...Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
Modification du régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma.
...Partage de la communauté entre époux : valeur d’actions indivises
Durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage.
...La résiliation unilatérale pour exception d’inexécution implique un manquement contractuel suffisamment grave
Le retard du maître d’ouvrage dans le paiement des factures ne revêt pas un manquement suffisamment grave justifiant la rupture unilatérale de son contrat, et ne constitue pas une exception d’inexécution dès lors que son contrat ne comporte aucune stipulation quand au paiement des factures.
...UE : amélioration des services de paiement européens
Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et à protéger les consommateurs.
...Liquidation judiciaire : délit de banqueroute par comptabilité irrégulière et incomplète et réparation du préjudice subi
La gérante d’une société, mise en liquidation judiciaire, est déclarée coupable de banqueroute pour ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière pendant la phase de prévention des difficultés, aggravant ainsi le montant du passif social.
...Mediator : responsabilité civile des Laboratoires Servier reconnue
Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament.
...Mediator : responsabilité civile des Laboratoires Servier reconnue
Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament.
...Ratification de l'ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : dépôt au Sénat
Le ministre de l’Economie a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Condition de la réception d'un ouvrage
La cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée à l'encontre d'un assureur de responsabilité civile décennale aux motifs que les travaux ne pouvaient avoir fait l'objet d'une réception car inachevés, l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception.
...Assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
...Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.
...Extension dans le Pacifique de diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.
...Affaires
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
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Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
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UE : procédure de résolution
PI&TIC
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En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
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