Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.

Pour la détermination du TEG, les frais liés à des contrats d'assurance-vie souscrits par l'emprunteur et nantis en garantie du crédit immobilier ne sont pas à prendre en compte dès lors que ces contrats, souscrits avant la date d'effet du prêt, n'ont pu lui être imposés par la banque.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national.

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), jusqu’au 8 janvier 2016.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil relatif à l’indemnité exceptionnelle que peut obtenir un époux aux torts duquel le divorce est prononcé.

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage au plus tard au moment de l’acceptation de ce contrat.

Le non-respect de la formalité du règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs, en raison de l’absence de candidats, n’entraine pas la nullité de l’assemblée générale.

Le directeur général d'une ARS doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant.

Le directeur général d'une ARS doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant.

Une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.

Si un reportage TV met en valeur une enseigne au point de lui conférer une dimension promotionnelle, il peut constituer une publicité clandestine.

Les représentants de l'Etat et du département, autorités détentrices du pouvoir de délivrer l'autorisation, peuvent être compétents pour organiser de transfert des structures médico-sociales.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics.