Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des riverains des zones aéroportuaires contre les nuisances sonores : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.
...Le stagiaire dans la fonction publique hospitalière
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.
...Le stagiaire dans la fonction publique hospitalière
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.
...Consultation publique : projet de décret achevant la transposition des directives marchés publics
Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.
...Vente immobilière : garantie d'éviction et subrogation légale
La garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ; le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
...Redevance pour pollutions diffuses : liste des substances
Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.
...Redevance pour pollutions diffuses : liste des substances
Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.
...UE : formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
...Redressement fiscal contre "Arrêt sur Image"
La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.
...L'associé d'une société en nom collectif ne peut être salarié
La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.
...Procédures dérogatoires de recours devant la CA de Paris contre les décisions de l'ARDP et du CSMP
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures dérogatoires de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP).
...CJUE : risque de confusion de marque comprenant des termes arabes apprécié selon la connaissance de la langue par le public pertinent
L’appréciation du risque de confusion entre des signes comprenant des termes arabes et une marque communautaire, dans des circonstances où le public pertinent de la marque a une connaissance de base de la langue arabe écrite, doit tenir compte de leur signification et de leur prononciation.
...Appréciation des ressources du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
...Responsabilité de l'administration et sécurité des travailleurs privés
L’Etat peut être jugé coresponsable d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur, qui peut donc se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement d’une partie des dommages et intérêts qu’il a dû payer.
...Affaires
Plus d'articles 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
PI&TIC
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux. 
Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications... 
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
Civil
Plus d'articles 
Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit,... 
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date... 
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien... 
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que... 
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été...
Des entraves à la liquidation des successions franco-suisses ?
Sort du congé pour reprise en cas de décès du bailleur
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Vente immobilière : quel délai pour demander à rectifier l'acte notarié ?
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour... 
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. 
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre...
Fraude bancaire : précisions sur le FNC-RF
Transposition de la directive CRD 6 : décret
Le recours à la médiation de l'assurance suspend la prescription
AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés
Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Fiscal
Plus d'articles 
Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025. 
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des... 
La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables.
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Indemnisation de travaux : la TVA est-elle incluse ?
Compte courant d'associé : exclusion de l'avantage occulte
Judiciaire
Plus d'articles 
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu... 
Le fait d'imputer, même sous forme dubitative, à des personnes ayant participé à une émission de télévision en qualité de parents chargés de... 
Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. 
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou... 
Le juge ne peut s'écarter de la dénomination retenue par les parties qu'en l'absence d'un accord exprès les liant sur la qualification juridique du...
Portée probatoire de l'expertise non judiciaire
Prêter à des parents d'enfants mineurs des intentions pornographiques est-il diffamatoire ?
Pas de discordance entre l'arrêt de condamnation et la feuille de questions
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs : dépôt à l'AN
La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants
Le juge ne peut changer la qualification juridique sans accord exprès des parties
Professions
Plus d'articles Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... 
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les...
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours à l'encontre de l'arrêté délivrant au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port)... 
Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné renforcé. 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes... 
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet lorsqu'il... 
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains... Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains...
Le Havre : "La Chatière" sera ouverte
Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE
Encourager les PPP en matière d'équipements sportifs : dépôt à l'AN
ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale