La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité d'un bail commercial : le notaire est garant subsidiaire de la restitution du dépôt garantie
Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.
...Nouvelle-Calédonie : rémunération de l’avocat des parties civiles au titre de l’aide judiciaire
En ce qui concerne l’assistance de la partie civile, il n’y a pas de rémunération distincte de l’avocat pour la phase de l’instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par la juridiction de jugement.
...Action paulienne et inopposabilité de la donation-partage
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.
...La règle de l’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la CEDH
Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
...Document d’orientation de la négociation sur le CPA
Le Gouvernement a présenté un document d’orientation sur la négociation interprofessionnelle relative au compte personnel d’activité (CPA) et à la sécurisation des parcours professionnels.
...CEDH : spectacles de Dieudonné négationnistes et antisémites
Selon la CEDH, le spectacle pour lequel Dieudonné a été condamné pour injure publique est une démonstration de haine et d’antisémitisme allant à l’encontre des valeurs de la Convention et ne relève pas de la protection de la liberté d’expression.
...La règle de l’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la CEDH
Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
...Publication de plusieurs textes relatifs à l'état d'urgence
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, plusieurs textes instituant un état d'urgence ont été publiés et un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois a été annoncé.
...L'Etat doit réaliser des aménagements sanitaires sur le site de la "jungle" de Calais
En raison d'un accès manifestement insuffisant à l'eau, à des toilettes, et de l'absence de ramassage des déchets, la population du camp est victime de traitements inhumains et dégradants.
...Sort d'une marque concédée en cas de procédure collective du licencié
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d'une procédure collective sur l'exploitation d'une marque concédée.
...Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration
Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée.
...Suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
...Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la CJUE
La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.
...Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée
L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.
...Affaires
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
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Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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