Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.
Une société, exerçant une activité de parfumeur, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte appartenant à une SCI, s'est vu consentir par celle-ci un nouveau bail, exclusivement commercial, suivant acte authentique reçu par un notaire. Cette société, soutient que cet acte contrevient aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le changement d'affectation conventionnel (...)
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