La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.

La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité. 

Les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires.

Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.

Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix.

Adoption par le Parlement européen d'une résolution prévoyant la suppression à partir du 15 juin 2017 des frais d’itinérance pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'UE et consacrant le principe de neutralité du net.

La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.

Le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.

La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.

L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.

Les conditions de vie des migrants de la "jungle de Calais" sont bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants.

Les juges d'appel doivent tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir si, au vu des conditions d'affichage du permis de construire, la fin de non-recevoir opposée par une commune devant les premiers juges et tirée du défaut de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à leur demande de première instance.

Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.

Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.