L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, entrainant son acceptation tacite, présente un caractère provisoire offrant au bailleur la possibilité de refuser ultérieurement le renouvellement du bail.
Une société donne à bail commercial ses locaux à deux particuliers. Les locataires ont demandé à la société bailleresse le renouvellement du bail, laquelle ne répond pas. Plusieurs années après, elle finit par répondre en donnant congé aux locataires. Elle refuse le renouvellement du bail et leur offre une indemnité d’éviction. La cour d’appel de Paris retient, dans son arrêt du 8 avril 2014, que l’absence de réponse de la société bailleresse ne (...)
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