L’ancienneté d’une salariée est déterminée en fonction de celle qu’elle a acquise au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où elle a été successivement affectée.

Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus seulement aux locaux d'habitation.

Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus concerne des données intéressant la sûreté de l'Etat et devant le tribunal administratif lorsque tel n'est pas le cas.

Dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence, l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises est insusceptible de causer grief au condamné.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Le refus des copropriétaires de laisser le géomètre accomplir sa mission de mesurage, afin de s’assurer de la répartition des charges, était constitutif d'un trouble manifestement illicite.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.

Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts.

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.

Peu importe l’usage commun de la bande de terrain séparant deux fonds, si ceux-ci ne sont pas contigus, l’article 678 du code civil concernant  les vues sur la propriété de son voisin ne s'applique pas.

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.

L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.

L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est un principe général du droit de l’Union. Par conséquent, il ne requiert pas, pour son application, une mesure de transposition nationale lui donnant effet dans les Etats membres.