Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la création d’emplois.

Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.

Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?  

Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018.

Une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 7 juillet 2017 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.

Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.

Les demandeurs au pourvoi ne sauraient se faire un grief de ce que ces documents n'ont pas été examinés par la juridiction du second degré. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Les demandeurs au pourvoi ne sauraient se faire un grief de ce que ces documents n'ont pas été examinés par la juridiction du second degré. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers.

La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l’obligation de remise en état des lieux loués.