Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
...PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
...Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale
La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.
...Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d'arrêté
Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.
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...Protection des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.
...CEDH : la vidéosurveillance, y compris dans un lieu public, méconnaît le droit au respect de la vie privée
La vidéosurveillance, secrète ou non secrète, sur le lieu de travail, constitue une violation du droit à la vie privée de l’employé. La notion de vie privée pouvant inclure les activités professionnelles ou celles ayant lieu dans un contexte public, la vidéosurveillance dans un tel contexte constitue aussi une telle violation.
...Bitcoin : mise en garde des autorités financières
Compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d’investir une partie de leur épargne dans les Bitcoins.
...Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition
L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.
...L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “orange”).
...Suppression du contrat de génération
Publication au JORF de deux décrets supprimant le contrat de génération.
...Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail
La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.
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La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.
...CJUE : la notion de "circulation des véhicules" dans la couverture assurance obligatoire de la responsabilité civile
Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est susceptible de relever de la notion de "circulation des véhicules", au sens de la directive, ou en tant que machine de travail, auquel cas elle ne relèverait pas de cette même notion.
...Affaires
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Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le délai... 
La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à...
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
Formalités des entreprises
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
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Indemnité d'éviction : la mauvaise foi du bailleur est sans effet sur la prescription
Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
PI&TIC
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Publication au JO d'un arrêté modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la... 
Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit,... 
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date... 
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024.
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